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Procédure de demande simplifiée

Les certificats d’origine autonomes ne peuvent en aucun cas être légalisés par les entreprises elles-mêmes. En revanche, les Chambres de Commerce peuvent, à certaines conditions, conclure avec ces dernières des conventions visant à simplifier la procédure de demande. La simplification réside dans le fait que la chambre de commerce renonce à exiger la présentation des preuves de l’origine pour chaque envoi individuel pour lequel elle délivre une preuve documentaire de l’origine.

La procédure simplifiée en résumé

  1. Elle est conçue à l’intention des entreprises qui exportent fréquemment – à intervalles brefs et réguliers – des produits finis de même nature.
  2. L’entreprise doit déclarer, dans la convention passée avec la Chambre de commerce, qu’elle recourra à la procédure simplifiée uniquement pour demander une attestation de l’origine des marchandises dont l’origine ou les origines sont mentionnées dans ladite convention.
  3. La convention stipule aussi que l’entreprise assume pour toute exportation la même responsabilité que celle qui lui incomberait normalement si elle avait rempli complètement la demande d’attestation officielle (par ex. obligation de conserver les documents, contrôles opérés par le seco et les services de légalisation des chambres de commerce, responsabilité pénale).

Contrôle de la convention

Les Chambres de commerce sont tenues de contrôler régulièrement les entreprises au bénéfice d’une procédure de demande simplifiée. Normalement, ce contrôle a lieu au moment du renouvellement de la convention.

Avantages pour les entreprises

  • Dépôt de la seule demande d’attestation, sans documentation annexe;
  • Réduction des frais administratifs;
  • Accélération de la procédure d’attestation.

Inscription pour la procédure simplifiée

Les entreprises intéressées et qui remplissent les conditions peuvent nous demander le texte « convention » qui sert de base de contrat pour la procédure simplifiée. Vos questions à ce sujet ainsi que votre inscription sont à adresser à:

Chambre de commerce bernoise
Service de légalisation
Kramgasse 2
Case postale
3001 Berne
Fax: 031 388 87 88
bhk@bern-cci.ch

Heures d'ouverture

Heures d'ouverture régulières:

 

Guichet d'export Bern
Lundi - Vendredi
8.30 h - 12.00 h
et 13.30 h - 16.30 h 

 

Tél. 031 388 70 70
Fax 031 388 87 88
bhk@bern-cci.ch

 

 

Guichet d'export Bienne

Heures d’ouvertures du guichet d’exportation à Bienne jusqu’à nouvel avis :

 

lundi                    fermé
mardi                  fermé
mercredi          08h00 – 11h00
jeudi                    fermé
vendredi            fermé
 

 

Nous serons à votre disposition au guichet à Berne tous les jours de
08h30 – 12h00 et de 13h30 – 16h30.

 

Tél. 032 344 06 82
Fax 032 344 06 86
bhk@bern-cci.ch

Offres d'emploi

Actuellement il n'y a pas des postes vacants.

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