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Légalisation

Base juridique

Les compétences Chambres de Commerce pour les légalisations d’origine sont réglées par l’ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) et l'ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)                                       

Quand faut-il avoir des preuves documentaires?

Les intérêts divers des partenaires commerciaux (statistiques, mesures antidumping, surveillance de contingents (règlement de boycott), de la douane et des transitaires (dédouanement des importations, détermination du taux des droits des douane) ou de la banque (accréditif) peuvent nécessiter la présentation d’un certificat ou d’une attestation d’origine.

Compétences de la Chambre de Commerce bernoise

La Chambre de Commerce bernoise a la compétence d’attester l’origine des marchandises pour toutes les personnes et entreprises domiciliées dans le canton de Berne.

 

Heures d'ouverture

Exportschalter Bern

Tél. 031 388 70 70
Fax 031 388 87 88
bhk@bern-cci.ch
Heures d'ouverture régulières :
Lundi au vendredi
08h30 à 12h00 / et 13h30 à 16h30
 
Tél 032 344 06 82
Fax 032 344 06 86
bhk@bern-cci.ch
Heures d’ouverture du guichet d’exportation à Bienne jusqu’à nouvel ordre en raison de l'état acutel
(COVID-19):

Lundi                   fermé

Mardi                   fermé
Mercredi            fermé
Jeudi                   fermé
Vendredi            fermé 
 
Nous serons à votre disposition au guichet à Berne tous les jours de
08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Offres d'emploi

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